TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droits à l'instruction dans la langue de la minorité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Education (General)
- Language Rights
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minority language education right
1, fiche 1, Anglais, minority%20language%20education%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right to minority language education 2, fiche 1, Anglais, right%20to%20minority%20language%20education
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The courts] have dealt with the questions of entitlement of beneficiaries and access to education, the criteria to be used to establish or create educational institutions, the remedial measures available when a government delays giving effect to the rights covered by section 23 of the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms], and even the costs to be awarded in cases where court proceedings are necessary to ensure that the minority language education right is complied with. 1, fiche 1, Anglais, - minority%20language%20education%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- minority language education rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pédagogie (Généralités)
- Droit linguistique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit à l'instruction dans la langue de la minorité
1, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Les tribunaux] ont examiné la question de la qualification des ayants droit et de l'accès à l'enseignement; la question des modalités pouvant être utilisées pour la mise en place ou la création d'institutions d'enseignement; la question des mesures réparatrices disponibles lorsqu'un gouvernement tarde à mettre en œuvre les droits prévus à l'article 23 de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés]; et même la question des dépens à octroyer dans le cas où des procédures judiciaires avaient été nécessaires pour assurer le respect de ce droit à l'instruction dans la langue de la minorité. 1, fiche 1, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minority language educational rights
1, fiche 2, Anglais, minority%20language%20educational%20rights
pluriel, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits à l'instruction dans la langue de la minorité
1, fiche 2, Français, droits%20%C3%A0%20l%27instruction%20dans%20la%20langue%20de%20la%20minorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :